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Assurance decennale Dommage Ouvrage

Assurance decennale


Professionnel, vous souhaitez vous lancer dans la construction ou la réhabilitation d’habitation ?
Pour cela il vous faut souscrire une assurance décennale.
Assurance obligatoire pour les professionnels du bâtiment.


Instaurée par la loi Spinetta du 4/01/1978, elle couvre les constructions établies par les professionnels en cas de sinistre grave.

  • Qui compromet la solidité de l’habitation
  • Ou la rend impropre à sa destination

Contrairement à l’assurance dommage ouvrage soumise par les particuliers, qui est une assurance de préfinancement, l’assurance dommage ouvrage pour les professionnels est une garantie d’indemnisation.
Sans souscription du constructeur à cette assurance, le particulier risque de ne toucher aucune indemnité en cas de sinistre.
C’est pourquoi il est indispensable de vérifier l’attestation d’assurance de votre entrepreneur avant tout commencement du chantier.


Les conditions ?

Au même titre que l’assurance dommage ouvrage, l’assurance décennale, comme son nom l’indique, dure 10 ans. Et prend effet après la livraison de l’ouvrage.
Elle doit être souscrite avant l’ouverture du chantier.

Elle est indispensable pour toute réalisation d’une construction.
Car en cas de litige le maître d’ouvrage peut se retourner contre le constructeur et demander l’indemnisation intégrale du sinistre.
Et sur la simple constatation d’un dommage, la responsabilité du professionnel est toujours engagée.


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