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Assurance DO garantie decennale

Assurance Dommage ouvrage et responsabilité décennale


L'assurance dommages ouvrage doit être souscrite avant l'ouverture du chantier.
Afin que la garantie débute :

  • De la fin de la période de parfait achèvement, soit un an après la réception du chantier justifiée par le PV de réception signé
  • Jusqu'à la fin de la période décennale, soit 10 ans après la réception.
Instaurée par la loi Spinetta, elle couvre les constructions établies par les professionnels en cas de sinistre grave

  • Qui compromet la solidité de l’habitation
  • Ou la rend impropre à sa destination

Contrairement à l’assurance dommage ouvrage soumise par les particuliers, qui est une assurance de préfinancement, l’assurance dommage ouvrage pour les professionnels est une garantie d’indemnisation.
Sans souscription du constructeur à cette assurance, le particulier risque de ne toucher aucune indemnité en cas de sinistre.
C’est pourquoi il est indispensable de vérifier l’attestation d’assurance de votre entrepreneur avant tout commencement du chantier.

Quelles sont les garanties ?

Les garanties légales obligatoires concernent les travaux de réparation des dommages "de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs" et concernant:

  • Solidité de l'ouvrage
  • Impropriété à la destination
  • Solidité des éléments d'équipements indissociables
  • Effondrements résultants d'un vice de construction.

Responsabilité décennale

En cas de dommage d'ordre décennal, les constructeurs sont responsables de plein droit.
L'acquéreur de l'ouvrage est dispensé de prouver la faute du ou des constructeurs.
Cette présomption de responsabilité pour le constructeur s'exerce pendant dix ans.

Le constructeur non responsable peut s'exonérer de sa responsabilité dans trois conditions

1- La force majeure :
en cas d'évènement imprévisible, irrésistible et extérieur (glissement de terrain, ouragan, crue de fleuve,...)

2- Le fait d'un tiers:
le constructeur est responsable de ses sous-traitants, mais pourra engager un recours contre ces derniers si leur responsabilité est avérée

3- La faute de la victime:
dans le cas où le maître d'ouvrage s'immisce notoirement dans la conception ou la réalisation de l'ouvrage et qu'il est réputé compétent. Le constructeur pourra prouver que le vice de construction provient d'une cause extérieure.


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