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Assurance domage ouvrage

Assurance dommage ouvrage
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L'assurance domage ouvrage est une garantie de préfinancement,
Elle fixe de courts délais de remboursement en cas de sinistre.
La souscription d'un contrat d'assurance Dommages ouvrage est obligatoire pour les opérations de construction de bâtiment depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978.


Cette garantie doit être souscrite par le maître de l’ouvrage.
Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'immeuble, fait réaliser les travaux.

Il peut donc s’agir :

  • Du promoteur immobilier ou du vendeur

  • Du maître d’ouvrage, s’il traite directement avec l’architecte et l’entrepreneur ou s’il construit sa maison lui-même.
  • Du constructeur de maisons individuelles.

  • L' organisme ou le professionnel (syndicat de copropriété…) peut souscrire cette assurance en qualité de mandataire s'il est chargé par le maître d’ouvrage des démarches administratives, juridiques ou financières.

Nous sommes une société de courtage en assurances spécialisée dans les risques de la construction.
Nous proposons des contrats d'assurances spécifiques et adaptés aux activités des artisans du bâtiment, des entreprises ou des particuliers impliqués dans l'acte de bâtir (Maîtres d'Ouvrage, Fabricants, Constructeurs, Entrepreneurs).

Des condamnations pénales sanctionnent le défaut d’assurance : emprisonnement de dix jours à six mois et/ou amende de 300 à 75 000 euros.
Ces sanctions ne s’appliquent pas au particulier qui construit ou réhabilite un logement pour l’occuper lui-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.

Comme toutes les assurances, il convient de bien définir les risques que l'on veut couvrir.
Afin de choisir des garanties adaptées à vos besoins,
Contactez-nous pour obtenir rapidement votre devis gratuit et sans engagement.
Nos spécialistes vous poseront les bonnes questions afin de vous orienter vers les garanties adéquates.

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